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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2409427_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02886_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne pouvait être éloigné conformément à l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE03058_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne pouvait être éloigné conformément à l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503847_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle2ème chambre
DTA_2305307_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En vertu de l'article L. 251-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537814_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
2004/38 du 29 avril 2004, le 2° de l’article L. 251-1 et l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03237_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03238_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même code ; - elle est entachée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02253_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'article L. 251-4 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109166_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'une part, l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2607305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501006_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle8ème chambre
DTA_2215962_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404768_20240816
16 août 2024
16 août 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2304894_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 251-1 de ce code ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503401_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5e chambre civile
695e270575782d5f060f4491
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.251-2 al. 4 et 5 du Code des Assurances).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502558_20250820
20 août 2025
20 août 2025
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent compte tenu de sa présence en France depuis plus de 5 ans ; En ce
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320629_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 251-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il porte une atteinte excessive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513613_20250821
21 août 2025
21 août 2025
C de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 22 sur 4661