322-3-1 du code pénal et des articles L. 641-1 et L. 641-4 du code du patrimoine ; 2°) de condamner le maire de Saint-Péray à lui verser une somme totale de 54 539,21 euros en réparation des préjudices

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1.2°, L. 615-14.10°, R. 322-11-2, R. 322-11-3 et R. 615-66 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue d'une hospitalisation

Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1.2°, R. 322-10.2° et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1-2, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à

L.322-7 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et les articles R.322-56 et R.643-3, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 7°/ que, en toute hypothèse,

L. 322-4-16-3 du code du travail ; Attendu que Mme X... et deux autres salariées ont été engagées par l'association "I Comme", ayant le statut d'association intermédiaire, pour effectuer diverses missions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code

X..., alors que, selon le moyen, l'inobservation des dispositions de l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale prescrivant l'accord préalable de la Caisse pour les transports en un lieu distant

L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3, R. 322-10-6 et R. 322-10-7 du code de la sécurité

des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, des articles 3 4 , 14 34 et 21 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, des articles 2, 6, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2°, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu

L. 322-4-16-3 du Code du travail, "les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion

L. 321-1, 2°, L. 322-5, L. 431-1-1°, R. 322-10-4 a) du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 442-8 du code de la sécurité sociale, les frais de déplacement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.321-1-2 , R.322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu