[Localité 1] représentée par Me Alexandre KHANNA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Les prétentions et les dépens seront réservés » ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire exercée avant

Les prétentions et les dépens seront réservés » ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire exercée avant

de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif à la minoration de l'assiette de calcul de leurs pensions de vieillesse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles

Aux termes des articles L 3242-1 et L 3245-1 du code du travail, la prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

L'article L 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

elle a versé la somme contractuellement prévue", le salarié ne s'étant jamais plaint, et subsidiairement fait valoir les règles de la prescription triennale en la matière issues de l'article L. 3245-1

[S] relative au rappel de repos compensateur depuis 2014 par application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

accomplies sur la période 2001-2002, la cour d'appel énonce que cette demande est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code

L. 3245-1 du code du travail.

2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action

en un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail.

[L] [S], ayant droit de [H] [S] de : - sa demande tendant à voir écarter in concreto la dernière phrase du nouvel article L.3245-1 du code du travail - sa demande de rappels de salaires nets relative

En revanche, elle estime que, s'agissant de frais professionnels, la demande est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail, et que, le contrat de travail ayant été rompu

1315 et 2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail ; 8.

L.3245-1 du code du travail, un quelconque rappel de salaire ne pouvant intervenir que pour la période postérieure au 2 avril 2008 ; que l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable

le 16 novembre 2023) au visa de l'article L.3245-1 du code du travail.

Au surplus, en application de l'article L 3245-1 du Code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait