700 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la responsabilité de la société Nouvelle 1M ressort des dispositions des articles L. 121-2 du Code pénal et L. 335-8 et L. 716.11-2 du Code de la propriété

L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution

H... » n° 04 3 330 253, en raison de l'atteinte qu'elle porterait à la marque renommée « Visa » n°405 480, la cour d'appel a violé l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle de l'oralité des débats ;

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

-1-1 ainsi qu'aux articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants : A. - Valeurs mobilières et titres assimilés : (

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé aux sommes

L. 526-6 du code de commerce et L. 333-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-7 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité

332 du Code pénal et 349 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 3 ainsi libellée : "le viol ci-dessus spécifié a-t-il été commis alors que Vanessa

En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département des Alpes-Maritimes relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nice. 2.

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code

1103 du code civil, Vu les articles 328 à 330 du code de procédure civile, - déclarer recevable l'intervention volontaire de la Scp [S] [Z], agissant par Me [K] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire