Aux termes de l'article R. 426-4 du même code : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire

Ils soutiennent que : - la régularité de la composition de la commission n'est pas établie ; - la décision de la commission méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire

- le FGAO opérait une distinction injustifiée entre déclaration du sinistre et demande d'indemnisation, distinction que l'article R.420-20 du code des assurances n'autorisait pas.

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ". 3.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 422-9 et L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

L. 423-21, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ". 4 Aux termes

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4 et D. 421-6 du code de l'entrée et

bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi". 5.

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1 alinéa 1er et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans

R. 421-5 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a également demandé le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé, sur le fondement de l’article L. 425-9 du même code.

[F] [L] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10,