4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la dénaturation alléguée procède d'une erreur purement matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

L'article 910-4 dudit code ajoute qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions

La banque a relevé appel partiel de cette ordonnance et demande à la cour de : « Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-26 et L 631-14 du Code du Commerce, Vu les articles R 622-23, R 622-24 et

450 du code de procédure civile.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des articles R. 411-5 et R. 611-1 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 5 du même code, le

le prévoit l'article L.462-5 du Code de commerce, n'impliquant pas en soi qu'il y soit porté atteinte ; qu'en l'espèce, aucun des termes de l'avis rendu le 31 mai 2000 par le Conseil dans l'exercice de

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à laquelle il a été pris, article 5 : à l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes d'égale durée,

aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-

«'Le montant de cette pénalité est fixé à 1'% des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L.'242-1 du présent code et du deuxième alinéa de l'article L.'741-10 du code rural et de

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à M. Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

du code de procédure civile, ne donnant pas ouverture à cassation, n'est pas recevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence et ajoutent qu'en matière de protection des majeurs, l'article 464 de ce code crée une période suspecte au

Elle soutient que le bail emphytéotique n'est pas soumis aux dispositions du code civil et que les textes des articles L. 451-1 à L. 451-13 du code rural ne sont aucunement visés dans la police d'assurance

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît le b) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;