L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile et le ministère

"alors qu'aucune disposition de la loi ne dérogeant à la règle de la publicité des débats lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie, en application de l'article L 480-7 du Code de l'urbanisme

L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code

, L. 263-2 du Code de travail, 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Aubert coupable d'homicide involontaire et d'infraction à l'article L. 263-2 du Code du travail

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'une annexe listant

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Giovanni X... à une amende de 50 000 francs pour construction

L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

astreinte la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles L. 421-1, L. 4804, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

412, 427, 485, 487 à 489, 492, 512, 559, 560, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée le 9 mai 2001, par Max X..., à l'encontre

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne peuvent être ordonnées que si le prévenu a préalablement été déclaré coupable des infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code, puis condamné de

3, L. 480-4, L. 480-13 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de 5 000 francs et a ordonné la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2 et R. 422-

L. 441-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard

"1 ) alors qu'il résulte du principe de sécurité juridique et des dispositions combinées des articles L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, qui doivent, étant assorties de sanctions pénales

R. 40-4 du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1, paragraphe 2, R. 233-3, paragraphes 2 et 3, R. 233-8, paragraphe 2, L. 262-6 du Code du travail, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

intérieurs conformes à la destination antérieure des lieux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ;

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de