L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1 et 2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria F... coupable

474 alinéa 1 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

zones de protection établies en application de la loi du 2 mai 1930 (actuellement articles L. 341-1 et suivant du Code de l'environnement) qui prévoit que chaque département doit établir une liste des

L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'Hugues X... a été déclaré coupable des faits de la poursuite

L. 376.1 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 du décret du 29 février 1957, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 1, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

"alors qu'aucune disposition de la loi ne dérogeant à la règle de la publicité des débats lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie, en application de l'article L 480-7 du Code de l'urbanisme

, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 421-1 du Code de l'urbanisme qui soumettent de tels travaux à l'obtention préalable d'un permis de construire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation

-1, L. 480-1, L.480-4, L.480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

a violé l'article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

R.237.1 et suivants du Code du travail" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Cossa, et pris de la violation des articles L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1,

, l'ancien article 1382 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que le juge judiciaire

astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, 483 et 486 en zone U ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cardet une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1-1 du code de procédure pénale : M.

Marc, contre l'arrêt la de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 avec sursis et a