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2 360 résultats pour « article L. 511-38 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201396_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que « II.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5708361df277dc59929

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

SUR CE Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire est subordonnée au constat de la cessation des paiements

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec314bdd062d9f810e1dc2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

367 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la société MIC INSURANCE de ce qu’elle ne s’oppose à la jonction des deux instances, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre 20

63b67729a853827c9026d0bb

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

le prévoit l'article 514 -3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

64af98dd049d5c05db17312c

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00937_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La SARL La Vallée Berreult ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle justifiant, en application de l'article L. 123-14 du code de commerce, qu'elle ait pu déroger à l'exigence posée par cet article

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e041

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2e07fcdc6046d473e50de

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* Ne pas aliéner le fonds de commerce ainsi que les titres sans autorisation expresse du tribunal en application de l'article L.626-14 du code de commerce ; * Remettre les comptes annuels au commissaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bdbcdc6046d479b659b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Fixe en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce ii vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb382

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826888

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

L 716-5 du code de la propriété intellectuelle comme l'est, d'ailleurs, celui du délai quinquennal applicable à l'action fondée sur la marque présentée comme renommée ; Que la Société du Figaro n'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca74

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

1254 du Code Civil et 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00861_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la comptabilisation de la provision pour perte de valeur vénale du fonds de commerce était justifiée sur le fondement du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, au

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69732e8fcdc6046d47653d8c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile -Condamné, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile, la société Felicitas en tous les dépens, qui comprendront les frais de l'instance, les

Source officielle