AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201396_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officiellePage 22 sur 118
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que « II.
Source officielle