Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201491_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :
Source officielleChambre 1
DTA_2102329_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00584_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03060_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02196_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif a méconnu les dispositions des 11° de l'article L. 313-11 et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02988_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01928_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05707_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03515_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence ; - cette décision méconnaît l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04162_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03083_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du 8 novembre 2019 méconnaît le 10° de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206570_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-4 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025886244
11 mai 2012
11 mai 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que sa requête est recevable dès lors que l'ordonnance du 14 février 2012 du juge des tutelles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407000_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 511-4 du
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490354.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208417_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00474_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02592_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103441_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de France, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01438_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée
Source officiellePage 22 sur 7110