Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge des référés sur

que si en vertu du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code précité, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, et après audience publique comme le spécifie

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles

Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

323, 324 et 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de procédure civile : 10.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions. ".

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

7, c) de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions des articles R. 5221-14, R. 5221-1, I, 1° et R. 5223-1, I, 4° du code du travail et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application de l'article () L. 521-3 () sont rendues en dernier ressort. 3.Il résulte des dispositions précitées de l'article

408, 528 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, le procès-verbal de déclaration d'appel daté du 5 avril 1995, par lequel l'avocat de la société CIPP aurait interjeté

Selon les termes de l'article L. 522-4 du même code : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () ".

'Par conclusions notifiées le 12 juin 2025, les époux [Z] ont saisi le conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'une demande de radiation de l'appel pour défaut

2), L.521-1, L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.776-1, R.522-1, R.522-10, R.776-1 à R.776-20 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment ses articles 12 bis, 22 bis, 25 et 27

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024