Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les professeurs de chaires supérieures sont soumis, en matière d'obligations de service, aux décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950. () ".

L. 621-12 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte

du code de procédure civile.

de cette direction régionale ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 79-587

Aux termes du 1 de l'article 34-1 de ce décret, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Pour l'application du deuxième alinéa du 1 de l'article 34, la partie normalisée relate dans l'ordre les

584 et suivants du code de procédure pénale.

l’exige l’article   659 du code de procédure pénale.

Salles une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8224-1, L. 8221-1 AL. 1 1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du Code du travail -apporté son concours à une opération de

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-34 du Code du travail constitue, avec d'ailleurs l'article L. 122-35, la base légale sur laquelle s'exerce le pouvoir réglementaire de l'employeur en matière disciplinaire ; que l'effet impératif

584 et suivants du code de procédure pénale.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

dispensés de l'avance des frais en matière pharmaceutique, n'entre pas dans les prévisions de l'article L.162-34 du Code de la sécurité sociale ; Et attendu qu'après avoir relevé que la sanction prononcée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de