L. 623-1 du code de commerce.

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R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 176,68 €, Que par application des articles R. 663-3 et suivants

Par message du 26 septembre 2024, une note en délibéré a été sollicitée des parties sur l'application d'office au litige des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement ayant été

GADIN, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L 626-32, L 626-34-1 et L 661–1 6° du code de commerce, ensemble et par fausse application de l'article 121 du code de procédure civile.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation et 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa

-1 du code de commerce.

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[X] a fait assigner en référé Me [P] ès qualité de mandataire liquidateur devant Mme le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, afin de

R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 448,13 € Que par application des articles R. 663-3 et suivants

un tel délit en se faisant restituer des sommes qui lui étaient dues, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 3 ancien

L.66l-l (5°) et R.662-12 du Code de commerce.

L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce, le renvoi de la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 24 octobre 2022, devant le tribunal de commerce de Paris,

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

à l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... ne rapportant pas la preuve d'une notification dans les formes prévues par les articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile

Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat