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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02861_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué est régulièrement signée en application de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02336_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01444_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00238_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'a pas été régulièrement signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas justifié de la compétence

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01169_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01627_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de préemption

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00037_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00395_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03104_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué qui méconnait les dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative est entaché d'irrégularité ; - sur le fond, c'est à tort que le tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03186_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

l'imposent les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'importance des diligences effectuées et des frais personnellement engagés relatifs à l'organisation de quinze

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04666_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de signature de sa minute, conformément à l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02459_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00905_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute de ce jugement ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00640_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Elle soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'avis du collège de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00155_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22571_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02825_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - le compte rendu de l'entretien d'assimilation qui ne comporte ni la signature de l'agent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02099_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement attaqué est insuffisamment

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02414_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - par lettres du 17 février 2017, son conseil

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00148_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - le jugement méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en ce qu'il n'est signé ni par le président de la formation de jugement ni par le

Source officielle

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