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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216024_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216729_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319266_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319684_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328181_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328750_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502202_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01119_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206031_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 754-2 et de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2419011_20240801
1 août 2024
1 août 2024
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601005_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait sa situation personnelle.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403185_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509899_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de l'Union Européenne en l'absence du respect du contradictoire ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00154_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512273_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503519_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400391_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301147_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511336_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, et notamment l’article L. 754-3 de ce code qui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402536_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officiellePage 22 sur 3902