En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 7 680 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail ou à défaut,

et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 5 040 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail ou à défaut,

par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de

L. 1332-4 du code du travail, les faits reprochés étant prescrits ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et le principe " non bis in idem " ; - il n'a

et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son égard une amende d'un montant total de 5 760 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail.

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE

d'un montant de 700 euros en application de l'article L. 8291-2 du code du travail.

L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, le corps de l'inspection du travail ne peut être regardé comme un corps technique au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Aux termes de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs

Selon l’article R. 8122-3 du même code : « (…) les inspecteurs (…) du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale (…) ».

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE

D'autre part, l'article R. 8122-3 de ce code dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans

L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 822-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs

Aux termes de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs

, L. 8113-7 du code du travail, préliminaire, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

en vertu de l'article R. 5221-20 du code du travail. 7.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 8112-1 du code du travail : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs

D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : ()