L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement L.1232-6 du Code du travail.

L. 1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche

L. 1152-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1121-1 du code du travail autorise la vidéosurveillance à la condition qu'elle soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, ce qui n'est pas le cas ici, les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’article L. 1121-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

1121-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne procèdent pas d'une mauvaise volonté délibérée ne sont pas fautives ; qu'en retenant comme constitutif d'une faute

[V] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

au visa des articles L.1131-1 et suivants du code du travail relatifs à la discrimination.

L. 1121-1 du Code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L.1234-1, L. 1234-5, L.1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L 3141-26 du Code du travail ; 2.

L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait écrit à la directrice des relations humaines avec copie à son supérieur hiérarchique que le système mis

brut que la salariée aurait perçu si elle avait travaillé pendant la durée du préavis était de 11 279,55 euros, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1121-

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

Sur le rappel de salaires provisionnels En application de l'article R.1455-7 du code du travail, il est prévu que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11.

Le respect par le salarié d'une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice car en application de l'article L 1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux

1147 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser une