CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 116 résultats pour « article L.1226-1 du code du travail consacrent l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67f8a5bdec820a3a2a05e7a6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

Source officielle

Page 22 sur 56

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162af149547460d26ddb671

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

MOTIVATION * Sur le harcèlement moral : Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6cc383a880008fd0893

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L 1226-2-1 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que si'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00894

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d53823e6dd0f8bf81dd

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a39cdc6046d4737cf8b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af7c1cdc6046d470f5d6c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

(1) En ce qui concerne les temps de déplacements, la notion de temps de travail effectif est définie par l'article L. 3121-1 du code du travail comme étant « le temps pendant lequel le salarié est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60366437d90e04058f34150b

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Le syndicat Snrt-Cgt, intervenant volontaires, sollicite les sommes de : ' 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail ' 1 000 € au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01740

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L. 1132-1, L. 1221-1, L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 4°- ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque la modification de son contrat de travail d'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02313

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y... une indemnité de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 1232-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300863

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

sommer le 22 Mars 2006 BM INVEST de délivrer la garantie de paiement exigée à l'article 1799-1 du code civil, que son intervention a de surcroît été retardée dans l'attente d'un désamiantage réalisé en

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741865d

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0a

Appel

26 février 2020

26 février 2020

moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10516

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

1134, devenu 1103, du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l&

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba15

Appel

26 février 2020

26 février 2020

moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a40

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L 4121-1 du Code du travail prévoit : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0d

Appel

26 février 2020

26 février 2020

moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c34cdc6046d47549ba6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile Condamné l'Association [1] aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00216

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[S] et, partant, une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;

Source officielle