Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés et reprennent le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-12 du code de l'environnement en l'absence de l'évaluation environnementale

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-11 du code rural dispose que "lorsque la commission nationale d'aménagement

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration (droit à

L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15.

L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19. " En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l'autorité administrative

L. 412-8 du Code rural ; que toute infraction à ces dispositions est sanctionnée par la nullité de la vente et le paiement de dommages-intérêts, en application de l'article L. 412-12 de ce code ; qu'en

L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de ce code ; -

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme : 12.

Dès lors, l’ONF doit être regardé comme une entreprise privée au sens des dispositions de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique. 8.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Et aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7º L'évaluation mentionnée

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée a été approuvée en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où : . il n'est

L'ARTICLE 1234-8 DU CODE RURAL, DISPOSANT QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE, INSTITUEE PAR LADITE LOI, PEUT ETRE SATISFAITE PAR LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AUPRES DE TOUTES SOCIETES PRATIQUANT L'ASSURANCE

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 15.