L'employeur est  tenu envers le salarié à une obligation de sécurité, en application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

L. 222-13 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.

de 2500 € à titre de dommages et intérêts - Condamner chacune des défenderesses à leur payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les défenderesses aux

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ que le refus du salarié de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constitue

Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les

L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que si la réintégration du salarié dans un emploi équivalent s'entend a priori d'un emploi situé dans le même secteur

L. 1245-2 du code du travail.

base du salaire antérieur à son détachement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de conflits de normes, la plus favorable au salarié doit recevoir application

du travail dont Mme X... a été victime, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article 1147 du

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur n'était pas justifiée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail

Vu les articles 455 du code de procédure civile et L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

, distincte du harcèlement moral et sexuel précédemment retenu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, ensemble l'article

L 1243-1 et suivants du code du travail disposent que « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-8, L 1242-8, L 1242

L. 411-1, L. 1245-2 et R. 1454-10 du code du travail ainsi que l'article 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle à laquelle la

[N] de : sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure (article L 1235-2 du code de travail) et très subsidiairement juger que ces dommages et intérêts ne pourraient être supérieurs

par l'article L. 1242-2 du Code du travail et doit comporter des mentions obligatoires au sens de l'article L. 1242-12 de ce même code ; que les deux contrats à durée déterminée liant les parties comportent

société [2] vers la société [4] à la date du 9 janvier 2021, au sens de l'article L. 1224- 1 du code du travail ; - dire et juger que les contrats de travail des salariés de la société [2], dont Mme