AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.141-1 du Code de la sécurité

Il fait observer que la décision de rétrocession n'est pas conforme aux objectifs fixés à la SAFER par les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural relatif à l'amélioration des structures foncières

X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : «L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 février 2012 par la cour d'appel de Paris, Mme X..

X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire

Monsieur X... ayant contesté cette décision, une expertise médicale technique a été diligentée en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les articles L. 321-1. 2° et R. 322-10 1°, L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-4 du Code de la sécurité sociale. 4°- ALORS QU'il résulte de la

La procédure d' expertise prévue par l' article L 141- 1 du code de la sécurité sociale a été mise en oeuvre à la suite de la contestation de l' assuré.

Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire : 'L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

[I] le 20 novembre 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour cause de prescription de sa créance, AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit, et est donc susceptible d'un pourvoi immédiat

L 141-1 du code de commerce.

[R] était imputable à l'accident du travail survenu en 2003 et à la rechute prise en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L.141-1, R.142-24

L. 141-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L.141-1 du code de la sécurité sociale, au 20 avril 2019.