par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

code de l'action sociale et des familles et de l'article L.823-9 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse

, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies

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. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ». 3.

judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » En application de l’article L161-9 du Code de la sécurité sociale, « En cas de reprise du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l'indu Aux termes de l'article L.161-33 du code de la sécurité sociale, " l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production

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