EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la demande principale du CIC Les dispositions de l'article L. 137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation, aux termes desquelles l'action des professionnels

L. 218-2 du code de la consommation.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Les appelants soulèvent la prescription biennale prévue à l'article L 218-2 du code de la consommation aux motifs que le créancier a prononcé la déchéance

[K] et Mme [W] n'offrent nullement d'établir la prescription qu'ils invoquent, mais se contentant de rappeler les termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, puis d'affirmer que les pièces

code de la consommation (devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation), « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux

De leur côté, Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] demandent au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation et 2239 et 2241 du code civil,

L. 137-2, devenu l'article L.218-2, du code de la consommation concernant l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans et

à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L.218-2 du code de la consommation applicable au regard de la nature de la créance ; qu'en retenant que la demande de réduction

L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que cet article

l'article 514 du code de procédure civile. 2.

Les époux [D] ont résisté aux demandes en faisant en premier lieu valoir la prescription de l'article L 218-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens et

Les époux [T] soulèvent la prescription de cette demande sur le fondement de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

-2 du code de la consommation.

R.632-1 du code de la consommation.

Enfin, elle soulève la prescription biennale des intérêts de l'article L 218-2 du code de la consommation en raison de la nature de la créance.

A défaut, la débitrice invoque la prescription des intérêts réclamés sur le fondement de l’article L. 218-2 du code de la consommation, et celle des frais d’huissier au visa de la prescription quinquennale

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, dont il n'est pas contesté qu'elle s'applique en l'espèce.

Concernant le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque, visé à l'article L111-3, 5°, il convient de se référer en l'espèce aux dispositions de l'article L 218-2 du code