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106 373 résultats pour « article L.231-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405080_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

E B et Mme C D, représentés par Me Fouret et Me le Foyer de Costil, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042519135

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509452_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300632_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955391

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

-321 du 12 avril 2000, notamment son article 16-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402844_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600216_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033695588

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206815_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration qui a rejeté sa demande de décharge plus de deux mois après sa réception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210053

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

agir de la Caisse générale de sécurité sociale de la [Localité 2]: que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2607066_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de lui communiquer la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400456_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034f2

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Z..., PDG de la société CMG, a été condamné pour blessures involontaires et infraction à l'article L. 231-1 du Code du travail pour avoir laissé un salarié utiliser un appareil de levage sans avoir vérifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606193_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300967

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844dcfcdc6046d47fd1ae3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D’EXPULSION L'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou,

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844e90cdc6046d47fd33e5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D’EXPULSION L'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou,

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2101066_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

; s'agissant de la fuite après un accident par le conducteur d'un véhicule, cette infraction entraîne un retrait de 6 points en vertu de l'article L.231-1 du code de la route ; le retrait de plein droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402455_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

; *de l'article R. 431-15-1 du même code.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e0

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

434-10 du Code pénal et R. 231-1 du Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle