AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405080_20240812
12 août 2024
12 août 2024
E B et Mme C D, représentés par Me Fouret et Me le Foyer de Costil, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officiellePage 22 sur 5319
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042519135
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (
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