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26 839 résultats pour « article L.331-25 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65aec0fc54a01215df7794fd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 22 sur 1342

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TA

3ème chambre

DTA_2001257_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 331-7 du code de l'urbanisme dès lors que le 6° de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme prévoit que le redevable peut obtenir la décharge de la taxe d'aménagement lorsque une erreur a été commise

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de son assignation signifiée les 04 et 05 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd71

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

de l'article 305-1 du même Code ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, vice de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100054

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

En vertu des dispositions de l'article L. 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures recommandées et selon l'article L. 332-2 alinéa 4, le juge peut vérifier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

66274ef7c1c6ed00087b3d55

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00543

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

par un motif inopérant en violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 97, 99 et 593 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00542

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

par un motif inopérant en violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 97, 99 et 593 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02500_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () II.

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Robert X

61372679cd58014677425dcb

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

38, 336, 343, 382, 426, 2, et 3, 414, 435, 406 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512331

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201358

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré M. et Mme X... recevables en leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00403

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 3315-11 du code des transports qui répriment l'infraction de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule prévue par le premier alinéa de l'article L.3313-3 du code des transports ne s'appliquent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100229

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Le prêteur consulte prélevées le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (...) » ; que l'article L 333-4 du code de la consommation,

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb91

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

331-1 et 332 du Code pénal ancien, 469, 512, 519 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière répressive, les juridictions sont d'ordre public ; que, lorsque

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d63e

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

pénal, 336, 369, 402 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie et la confiscation des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300750

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

R 331-1 du code rural et de la pêche maritime, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement

Source officielle
CC

comm

61372312cd5801467740507c

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

1289 du Code civil et l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le client avait fait valoir que les obligations litigieuses n'étaient

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d169

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

332 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, et 375 du Code de procédure pénale, "en ce que statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises a reçu Jocelyne Y..., mère de Melle Bérengère X..., en

Source officielle