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Le 13 novembre 2024, elle a déposé son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2401127_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Il a déposé le 20 mai 2023 auprès des services de la préfecture du Loiret une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2502816_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2215298_20240624

Administratif

24 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00731_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En second lieu, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas présenté de demande

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302130_20240704

Administratif

4 juillet 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02917_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle

9ème chambre

DTA_2209593_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Source officielle

2ème chambre

DTA_2108431_20231012

Administratif

12 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2304889_20251013

Administratif

13 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205651_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Elle soutient que : - le fait que l'attestation du demandeur indiquant qu'il remplit les conditions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour déposer sa demande ne soit pas signée dans le dossier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01439_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300133_20231124

Administratif

24 novembre 2023

L'intéressé a sollicité le 7 février 2022 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2201621_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500943_20250220

Administratif

20 février 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tandis que sa demande a été présentée sur le fondement de l'article L. 423-1 du même code, circonstance attestée par le traitement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01442_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a commis une erreur de droit ; -il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

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2ème Chambre

DTA_2303597_20251120

Administratif

20 novembre 2025

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur le fondement des dispositions dérogatoires de l’article L. 423-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600209_20260211

Administratif

11 février 2026

Elle soutient que : - il n’y a pas de méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire étant réputées signées lorsqu’elles sont, comme en l’espèce, déposées

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209834_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02359_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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