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21 560 résultats pour « article L.442-1 du Code du travail a pour effet d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

Source officielle

Page 22 sur 1078

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CC

cr

édure suiviec/Enzo Z

613725f5cd58014677421d71

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code

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CC

cr

61372630cd58014677423a5d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d'association, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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TJ

Référés expertises

6a15e401cdc6046d47054d6d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210545

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Cependant, force est de constater que la CPAM a respecté les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle a diligenté une enquête laquelle est obligatoire en cas de décès

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TA

4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés

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TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

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TA

7ème chambre

DTA_2300101_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la

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CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd91102

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L'ANRH fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 26 novembre 2013 tendant, au vu des articles L. 442-6, L. 443-2, R. 441-10, R. 441-11, R. 441-16, L. 441-3, L. 441-6 et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CA

Chambre 4-4

6274bab82799a9057d5dce0f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201949

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

L 441-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que la Caisse d'Épargne ne conteste pas cette analyse ; qu'elle invoque l'article L 441-2 du Code du travail qui prévoyait, dans sa rédaction

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

qu'elle a effectués sur la maison depuis le 22 janvier 2013, date des effets du divorce, jusqu'au mois de novembre 2022 inclus, en application de l'article 815-13 du code civil et des profits subsistants

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CA

Chambre 4-4

6274bab92799a9057d5dce13

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210180

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00653

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

432, N 10-28. 433, P 10-28. 434, Q 10-28. 435, S 10-28. 437, T 10-28. 438, U 10-28. 439, V 10-28. 440, W 10-28. 441, X 10-28. 442, Y 10-28. 443, Z 10-28. 444, C 10-28. 447, D 10-28. 448, E 10-28. 449,

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CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abea

Appel

25 février 2008

25 février 2008

la décision de prise en charge faute pour la caisse d'avoir mis en oeuvre l'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'époque des faits

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200400

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

En effet l'article L. 471-1 du Code de la Sécurité Sociale figure du livre IV du Code de Sécurité Sociale traite des accidents du travail et des maladies professionnelles au même titre que les articles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02287

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

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