l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens. 4.

14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles

        Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Principes généraux : Les dispositions de l'article 45 du CCAG Travaux s'appliquent. () Faute du titulaire : Les dispositions de l'article 46.3 du CCAG Travaux s'appliquent.

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

47.1 du CCAG-travaux relatif aux modalités d’exécution des opérations de liquidation ; - l’OPH n’a pas respecté la procédure de résiliation tirée de l’article 47.2 du CCAG-travaux relatif au décompte

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme, A 2.2, A.2.3 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme

784, devenu 803, du code de procédure civile et de l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 3.

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laure MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que si l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation prévoit que "l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.