475-1 du Code de procédure pénale, - déclaré la constitution de partie civile de madame B...

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-13, alinéa 1-10 , 132-75 du Code pénal, 9-1 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe

et a condamné solidairement les prévenus et les civilement responsables à lui verser une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ainsi que diverses sommes au titre de l'article 475-1 du Code de

Déboute ces parties civiles de leurs demandes au titre d'un préjudice moral et de leurs demandes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Y... à payer des dommages- intérêts et une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale à la caisse primaire d'assurances maladie de Seine-Saint-Denis, toutes autres dispositions étant

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs que la cour d'appel a, d'une part, alloué 30 000 francs de dommages-intérêts

la somme de 800 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que, lorsque, en l'absence d'appel de la partie civile, le prévenu et le ministère n'interjettent

Ghislaine à lui verser une somme de 15. 000 Euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 750 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, LES APPELS : * Appel

200 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

de Monsieur André C..., à savoir : - condamner Monsieur D... à payer à Monsieur C..., la somme de 20.000 francs en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - le condamner également

de 900 000 francs augmentée d'intérêts capitalisés et la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la Cour considère que c'est à bon droit que

des chasseurs de la Haute-Savoie et à l'AICA (réserve Arve-Giffre), chacune, 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, et 1 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale :

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procdure pénale - à la société LYONNAISE COMMUNICATIONS, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procdure pénale

475-1 du Code de procédure pénale, et l'exécution provisoire de l'arr t, dépens en sus ; b) au fond : Attendu qu'il résulte de la procédure et des débat devant la Cour que le 10 juin 2000, vers

475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que les juges correctionnels ne peuvent requalifier les faits visés à la prévention qu'à la condition de ne pas ajouter des faits nouveaux à ceux visés à

475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 500 euros.

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale.