AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46b3
3 juin 2016
3 juin 2016
L123-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 22 sur 138
Trib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
3 avril 2026
R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631
Source officielle