444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

C)Sur la garantie des assureurs Selon l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

MAISON DES FORESTINES, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté

code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles

L112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'INSEE".

aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SMA : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner in solidum la société SMA

Sur le titre exécutoire, Mme [P] rappelle ensuite en application des articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la saisie immobilière ne peut être pratiquée que par un

contraires à l'article L112-1 susvisé soient réputées non écrites, alors que les termes mêmes du bail montrent que la bailleresse n'aurait pas stipulé la clause d'indexation sans l'existence de telles

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

786 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

des Assurances, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les conditions générales du contrat d’HABITATION MULTI RISQUE en ses articles 13, 13-2 et 33-2 Vu le rapport d’expertise

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil.