Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

INTIME Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Delphine LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1616 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L1224-2 du code du travail.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 7 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; Attendu qu'interprétant à la lumière de la Directive

PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 238 substitué par Me Emilie MERIDJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1807 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Elle réclame 3300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

- le maintien de salaire n'est dû au salarié malade, que si ce dernier remplit la condition d'ancienneté prévue dans l'accord sur la mensualisation de 1978, repris désormais à l'article L1226-1 du code

Selon l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

X... justifiant de plus de deux années d'ancienneté, et la SARL OLEOBUS employant moins de 11 salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail dans sa

sa situation professionnelle, il convient de fixer à la somme de 12 000 euros l'indemnité qui, en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, réparera intégralement

- statuant à nouveau, - dire et juger que l'entité et l'activité économique de l'AFPA Martinique ont été reprises et poursuivies par l'IMFPA, - dire et juger en conséquence, que l'article L1224

- statuant à nouveau, - dire et juger que l'entité et l'activité économique de l'AFPA Martinique ont été reprises et poursuivies par l'IMFPA, - dire et juger en conséquence, que l'article L1224-1

[J] En application de l'article L1235-3 du code du travail , il convient d'allouer au salarié licencié une indemnité, laquelle doit prendre en compte les éléments suivants; - M.

La société Goodyear France réplique notamment : - que l'article L1235-3 du code du travail est conforme à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT comme l'ont jugé le conseil d'État dans un arrêt

L122-12 alinéa 2 (devenu L1224-1), au motif en premier lieu que la salariée ne démontre pas le transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble économique de personnes d'éléments corporels ou

et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié comprise entre les montants minimaux et maximaux fixés par l'article L1235-3 en considération de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Il en résulte qu'elle bénéficie d'une protection absolue pendant cette période par la combinaison des articles L1225-4 et L1225-21 du Code du travail.