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2 360 résultats pour « article L1313-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b3e

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

L131-73 du code monétaire et financier.

Source officielle

Page 22 sur 118

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CA

1ère Chambre A

60326d7e098a34a204d6f2d0

Appel

6 février 2018

6 février 2018

[M] [W] un bien immobilier sis à [Adresse 6], au prix de 130'000 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10986

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

[F] et Mme [Y] à payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, - leur condamnation à payer 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fe8dcdc6046d47b87f94

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb63bcaf505db696495

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le caractère formel de la clause d'exclusion Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67657

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20b8

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

En application des articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail l'annulation d'une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, s'apprécie au vu des éléments

Source officielle
TJ

JEX

69d6aff4cdc6046d478fdca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab742736bfc00008d68d31

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d62ca67decc9144c5e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[H] [T] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Bred (agence de [Adresse 1]) pour voir : - Vu les articles 1937, 1103, 1231-1 et 1231-7 du code civil, - Vu les articles L.133

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67eb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mois à compter d'un délai de 10 jours après la notification à Madame [I] [K] [D] du jugement à intervenir en vertu des articles L131-1 à L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Madame

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f30ddf1e90d1fc4dec

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Or, l'article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que «L''uvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f2675dcdc6046d47026a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'assurance Allianz Iard a opposé à la société CDPO une règle proportionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances et lui a proposé : - une indemnisation de 582

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

698386e9cdc6046d47e9052f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39fa942a604f5e939af

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.

Source officielle
CA

16e chambre

6438f3a0a942a604f5e939b1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.

Source officielle
CA

16e chambre

6438f3a0a942a604f5e939b3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.

Source officielle