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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b3e
2 novembre 2006
L131-73 du code monétaire et financier.
Page 22 sur 118
1ère Chambre A
60326d7e098a34a204d6f2d0
6 février 2018
[M] [W] un bien immobilier sis à [Adresse 6], au prix de 130'000 €.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10986
28 septembre 2017
L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
Pôle 4 - Chambre 3
616372561cf28a447224dff2
6 mai 2010
[F] et Mme [Y] à payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, - leur condamnation à payer 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313
2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696495
6 juillet 2023
Sur le caractère formel de la clause d'exclusion Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré
3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67657
3 mai 2022
Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20b8
29 janvier 2021
En application des articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail l'annulation d'une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, s'apprécie au vu des éléments
JEX
69d6aff4cdc6046d478fdca3
7 avril 2026
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
4ème chambre commerciale
65ab742736bfc00008d68d31
19 janvier 2024
1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté
1ère ch. - Sect. 2
671011d62ca67decc9144c5e
14 octobre 2024
[H] [T] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Bred (agence de [Adresse 1]) pour voir : - Vu les articles 1937, 1103, 1231-1 et 1231-7 du code civil, - Vu les articles L.133
4e chambre civile
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de
TPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67eb
7 janvier 2025
mois à compter d'un délai de 10 jours après la notification à Madame [I] [K] [D] du jugement à intervenir en vertu des articles L131-1 à L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Madame
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd27f30ddf1e90d1fc4dec
5 octobre 2018
Or, l'article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que «L''uvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f2675dcdc6046d47026a07
2 avril 2026
Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
6780badbf25437b69df75afa
9 janvier 2025
L'assurance Allianz Iard a opposé à la société CDPO une règle proportionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances et lui a proposé : - une indemnisation de 582
PPP Contentieux général
698386e9cdc6046d47e9052f
8 janvier 2026
Sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, M.
16e chambre
6438f39fa942a604f5e939af
13 avril 2023
Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.
6438f3a0a942a604f5e939b1
6438f3a0a942a604f5e939b3