AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b2423448b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que la SARLU FOXYS n’a justifié d’aucune diligence pour se
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Chambre commerciale
668cd253bbc9a118c6c64041
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[T] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE HERARD BENOIT [Adresse 3] [Localité 5] DATE DE CLÔTURE : 18/03/2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805
Source officielle