AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
67856501aaacbea0fe68063c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-5 du Code civil ; Vu l’article L145-41 du Code de commerce ; En l’absence de pièces justificatives de la situation économique et financière de la société IC COULEURS, le Tribunal ne peut apprécier
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Pôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
- dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
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