AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d602
1 février 2011
1 février 2011
L122-14-4 et L122-14-5 du code du travail, - que par application des articles L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code des impôts les sommes allouées pour réparer les
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Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e6
8 mars 2007
8 mars 2007
Monsieur X... a reçu notification de cette décision le 25 septembre 2000 et en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2006. ************ Vu les conclusions
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