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3 211 résultats pour « article L171-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

6a0eb1bdcdc6046d4767ec88

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle

Page 22 sur 161

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CA

Chambre civile TGI

625bae9c44cde4277d1bd6e5

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par acte d'huissier en date du 25 mai 2020, la SA FILIA-MAIF a fait assigner la SAS AUTO PASSION, sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : juger la SA FILIA-MAIF

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02340

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

L121-3 du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c181a5

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a3703aad24789c3b7fa541

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04589cdc6046d47cd09c4

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
TCOM

.

69df683ecdc6046d474faeed

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

pour s'entendre : Vu les articles L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e6bcdc6046d4710eaa1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Du 20 mars au 20 mai 2013, il a de nouveau été placé en arrêt de travail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362c71d7564000872df0e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La demande formée implicitement par la société Groupama sur le fondement de l'article L111-8 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être que rejetée, ce texte ne permettant pas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

code civil, l'article L313-3 du code monétaire et financier, les article 74, 75, 386, 390, 501, 526 et 564 du code de procédure civile, les article L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f626

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Aux termes de son assignation délivrée le 13 mai 2011, portant signification de la déclaration d'appel et motivation du recours, elle fait valoir que l'article L141-4 du code de la consommation ne donne

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du

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CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

reproché de ne pas avoir réalisé d'état des lieux d'entrée alors que les dispositions de l'article L145-40-1 du code de commerce ne sont applicables qu'aux baux commerciaux régularisés à compter du 20

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032fee69e36c670ec843b86

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

[Y] le 14 mars 2007, accompagné d'une lettre, versée aux débats, précisant que cet envoi est fait conformément aux dispositions, notamment, des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9536d9e13277d6e3968

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (1 pages

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

669640b8f5112d8edd056965

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et du commandement du 20 février 2019.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.”

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffbf8faf13e2e973d18

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

MOTIFS Sur les demandes au titre de l'astreinte - Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des

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CA

2ème Chambre

680b18c298bcafcb3a63df7f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ Par ses propres conclusions, du 20 août 2024, M.

Source officielle