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1 175 résultats pour « article L211-18 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200297

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

L. 132-21 du code des assurances, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle

Page 22 sur 59

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300594

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

695c3ea875782d5f06e71adc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67134bcf208351cec658644f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A 243-1 code des assurances ; Vu l'Annexe II de l'article A243-1 du code des assurances ; Vu l'article L211-9 du code des assurances ; Vu l'article R211-40 du code des assurances ; Vu l'article L121

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e5342d338c20d30fa2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6630898303169600084135cc

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cccdc6046d477cbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8132d1fb03057d9a4f3b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Motifs: Indépendamment de la distinction opérée par l'article L241-10 III bis du code de la sécurité sociale au titre de l'exonération service à la personne ( SAP) sous condition d'agrément, dont le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add056

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Il formule une demande de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de son employeur.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e8342d338c20d30fe7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6870a1835b6604a26aae892b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fabienne Pellé, avocate au Barreau de Bordeaux, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile - débouté la Macif de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94952

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835290876004f131a61c0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

D213-1-2 du même code .

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et statuant à nouveau : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b67c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

à verser à la société HS France une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd3b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ' Rejeté la demande de Mme [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné Mme [C] aux entiers dépens. 5- Mme [C] a relevé appel

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

récapitulatives notifiées par RPVA le 7 juin 2024, la SA ABEILLE IARD ET SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, demande au tribunal de : " Vu l'article L241-1 du Code des assurances, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L634-2 du même code, applicable aux travailleurs indépendants, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d'adaptation par décret, les prestations d'assurance

Source officielle