AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155133
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pietroso à sa demande de communication
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Avis
CADA:20163502
15 septembre 2016
15 septembre 2016
le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’arrêté de permis de construire n° PC 3018916P0019 en date du 27
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