La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du

En l'absence de réponse du maire de Carrières-sur-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

la date de sa séance, de réponse du maire de Plaisance-du-Touch, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

demande, dès lors qu'elles ont perdu un caractère préparatoire, c'est-à-dire dès lors que la décision administrative répondant à ces demandes est intervenue, et ce en application des dispositions de l'article

de réponse du président de la métropole Aix-Marseille-Provence, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission, qui a pris connaissance de la réponde du maire de Voisenon, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

la demande en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse et pour ce qui est de cette décision ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier, de l'article

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article

les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnecourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnecourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnecourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

de la commune du Paradou à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.