L’affaire a été appelée à l’audience du 25 janvier 2024.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

en méconnaissance des articles L231-2 a et R 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

Il sera utilement rappelé qu'aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi

et l'assermentation des inspecteurs de recouvrement relèvent des articles L243-7 et L243-8 du CSS, elle produit l'agrément définitif de Mme [F] à compter du 15/06/2012 et sa prestation de serment, cet

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 septembre 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20

L'article L211-13 du même code dispose : 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Dès le 25 avril 2025, le conseil de Monsieur [R] a contacté le commissaire de justice pour lui signifier que ce dernier était placé sous tutelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, l'association L214, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce, Vu l'article L624-20 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

L 231-10 du code de la construction dispose qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L231-2 qui doivent

Sur la prescription de l’action de la société OPH Monsieur [D] soutient que l’action est prescrite en application de l’article L218-2 du Code de la consommation, relevant que le droit de solliciter l’