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Z..., lequel détenait près des deux tiers des actions composant le capital social ; que la société, faisant application de l'article 16 des statuts, a décidé l'exclusion de M.

Source officielle

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

Vu les conclusions n°1 notifiées le 2 juillet 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Premium Energy demandant, au visa des articles L221-21-8,

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CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.

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Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4efed0253d969201d0c

Appel

4 septembre 2023

Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441

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Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89026

Appel

6 février 2007

Pro-Ciné 8 rue Blaise Pascal-Périgny 17039 LA ROCHELLE CEDEX 1 représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L'article L221-1 du code de la sécurité sociale précise les rôles dévolus à la [18], qui concernent notamment le respect des équilibres financiers, la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention

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Pôle 5 - Chambre 9

5fdb0aaed1edb69f19240b38

Appel

18 avril 2019

[N] [Q] [T] [F] fonde son action en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er avril 2009 sur la violation des dispositions de l'article L223-14 du code de commerce et de l'article 10.1 des

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6162da7bdda066944ee0e926

Appel

20 septembre 2012

application de l'article L110-4-I du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00431

Cassation

6 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-17.349 et n° T13-19.066 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 13-19.066

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CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c4647

Appel

15 février 2017

Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L223-8

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7963d497adffda3ff1

Appel

13 octobre 2022

Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240

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2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388a

Appel

13 avril 2023

* Vu les conclusions du 13 décembre 2022. de M [R] [S] et de la SAS Intersource, tendant à : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.642-9 du Code de commerce,

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3ème chambre

65b36e078c0355000835f7a5

Appel

25 janvier 2024

Sur l'expertise : Mme [M] rappelle qu'aux termes de l'article 13 des statuts de la SAS Urumea, la rémunération du président devait être fixée par décision unanime des associés mais que, malgré l'absence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078

Cassation

17 janvier 2013

5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il

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Chambre 10

69d7f0d9cdc6046d47ae7843

T. Judiciaire

3 avril 2026

En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.

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1ère chambre sociale

681306b88cc74354d6647587

Appel

3 avril 2025

[G] par la société Orexad Brammer au titre de l'article L1152-1 du code du travail ; - requalifié le licenciement de M.

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4e chambre civile

642fb662cece1704f57476a3

Appel

6 avril 2023

application de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau de : Rejeter l'intégralité des demandes de M.