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format CSV, pour les années 2019 - 2022 ; 2) les registres sanitaires, au format PDF, pour les années 2019 - 2022 ; 3) la copie au format PDF de la convention signée avec une ou plusieurs fourrières ; 4)

Source officielle

Chambre civile 1-3

69731d34cdc6046d4763fe49

Appel

22 janvier 2026

A titre subsidiaire, il demande l'application de la garantie des vices cachés qu'il fonde sur l'article L221-1-1 du code de la consommation, au regard du vice affectant le kilométrage et qui en diminue

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JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire

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Rétention Administrative

65a0e7505bbe450008b2cc46

Appel

11 janvier 2024

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle

PAC - JEX

697329f9cdc6046d4764e282

T. Judiciaire

7 janvier 2026

I- Sur les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni

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1ère Chambre civile

62c52955a2c42363790796a0

Appel

5 juillet 2022

[X] était donc informé de la loi et de l'article fondant le nouveau délai.

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8e Chambre A

6162f6edb807dfe813d296c7

Appel

21 juin 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753

Cassation

5 novembre 2015

L2261-9 du code du travail, auxquels renvoie l'article L2261-14 précité ; la société Scandella Frères soutient avoir strictement appliqué ces dispositions, notamment en continuant à verser durant une

Source officielle

Pôle social

67fd5056e85d0474bddb3b3f

T. Judiciaire

1 avril 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle

Pôle social

686424b30bb2f8a66ca5f7ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle

1ère Chambre

69679064cdc6046d4743d8e4

Appel

13 janvier 2026

Les dispositions de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation ont ainsi été respectées.

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PCP JCP référé

6686e891e74459e0c7ed258e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Or, en l'espèce, il résulte des statuts de la SAS UNEDIS et de l'article L227-6 du code de commerce que le président d'une société par actions simplifiées est investi des pouvoirs les plus étendus pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761

Cassation

28 mars 2012

; que l'article 2-1-1 de cet accord renvoie aux dispositions de l'article L 2143-3 tel qu'il résulte de la loi du 20 Août 2008 : « Les délégués syndicaux des établissements sont désignés par les organisations

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2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

Par déclaration en date du 4 janvier 2021, [I] [F] a relevé appel du jugement.

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Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a613a

Appel

14 janvier 2025

En conséquence, l'alinéa 4 de l'article 16 des statuts a été supprimé et remplacé par le paragraphe suivant : « En cas de démembrement des parts, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier pour toutes

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Pôle social

67fd502ee85d0474bddb35f6

T. Judiciaire

1 avril 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle

Pôle social

67fd505be85d0474bddb3c27

T. Judiciaire

1 avril 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

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9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 4 juillet 2023. Un procès-verbal de signification de vente a été dressé le 17 août 2023.

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2ème chambre

627ca8bc4781dc057dee7d91

Appel

11 mai 2022

demandant, au visa des articles L227-9 du code de commerce, de : réformer l'ensemble des chefs du jugement dont appel et statuant à nouveau : débouter [H] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et

Source officielle

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