CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162978
8 septembre 2016
L311-6 de ce code.
Page 22 sur 120
CADA:20184336
21 mars 2019
CADA:20160794
31 mars 2016
visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121
CADA:20163623
22 septembre 2016
l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions
CADA:20175863
31 décembre 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20171345
6 juillet 2017
La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] quels que soient leur
CADA:20170958
8 juin 2017
serait susceptible de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code.
CADA:20161224
28 avril 2016
avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant celle-ci, conformément à l'article L123-11 de ce code.
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f57
29 janvier 2015
G : 14/ 00602 FGT/ CM TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE 27 novembre 2012 RG : 11-11-0304 S. A. COFIDIS C/ X... X...-Y...
CADA:20164778
1 décembre 2016
CADA:20183483
31 décembre 2018
CADA:20170252
23 mars 2017
CADA:20163482
Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public
CADA:20165873
23 février 2017
La commission rappelle ensuite qu'aux termes du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
CADA:20170283
9 mars 2017
CADA:20174087
19 octobre 2017
La commission souligne, ensuite, qu'en application du même article L311-6, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à sa vie privée ou au secret médical
CADA:20170136
CADA:20171690
22 juin 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.
CADA:20163886
20 octobre 2016
de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20155769
7 janvier 2016
au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.