L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

450 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Elle demande, en application de l’article 54 du code civil, le l’article 1879 alinéa 2 du code civil , les articles 834 et 835 du code de procédure civile et les articles L412-1 et suivants du code des

du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Il convient de rejeter la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

804 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

450 du code de procédure civile

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.