MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties La [11] se prévaut des articles L.434-1, L.434-2, L.461-1, R.461-1, R.434-1 et R.434-32 du code de la sécurité

à la victime en application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanente partielle : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

Il n'est pas sérieusement contesté par l'appelant que le lieu d'exécution de la prestation de travail se soit situé à Vitrolles, de telle sorte qu'en vertu de l'article R. 1412-1 du code du travail le

SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité

SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

L. 7231-1 du code du travail; b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) Les activités d'accueil de majeurs

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité partielle permanente (IPP): Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

MOTIFS Sur la détermination du taux d'IPP : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

toutes ses conséquences de droit ; Attendu que l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L. 443-1 du code de la sécurité sociale.

[W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne l'AJE à payer au FIVA la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques