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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfafbeee0f8318b97738
7 août 2023
7 août 2023
Cependant, le régime des nullités applicable à ces dispositions est similaire à celui qui est appliqué aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df78
6 mai 2022
6 mai 2022
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e57d090e2901d10fa56f7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les indus réclamés au titre des allocations familiales Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des
Source officielleSERVICE CIVIL
697b2a8dcdc6046d47155714
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En toutes hypothèses -JUGER QUE Monsieur [X] [P] pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel, sur le visa de l'article L526-22 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Sociale
696a0a4acdc6046d4780d5c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre des Etrangers
66960d1553a3547449c24249
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la copie du registre prévu à l'article L553-1 du même code est versée aux débats ( côte 80).
Source officielleChambre 1-2
665eae7eb5277b0008894165
18 avril 2024
18 avril 2024
dispositions, précitées, de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d7
16 avril 2025
16 avril 2025
La rédaction de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l'ordre public comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
20 février 2025
un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif
Source officielleChambre des Etrangers
67f8a5b2ec820a3a2a05e744
10 avril 2025
10 avril 2025
la requête est motivée, datée et signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1'».
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
16 avril 2025
La rédaction de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit plusieurs cas de prolongation exceptionnelle de la rétention, fait apparaître la menace à l'ordre public comme
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22c2a34ad10008581899
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.526-6 du code de commerce, R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le déclarer recevable
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8587daf743d9a4d6e0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,
Source officielle5e chambre Pole social
642d14b3cb8fa004f57da293
4 avril 2023
4 avril 2023
945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
Mme [U] ne conteste pas, conformément à ce que Maître [S] a écrit à la banque le 23 octobre 2019, que l'insaisissabilité du domicile de celle-ci - existant en vertu de l'article L526-1 du code civil à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6778cf0a51d7dea0bca2b491
3 janvier 2025
3 janvier 2025
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201649
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L553-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que Mme B...
Source officiellePage 22 sur 28