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L643-6 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au présent litige, - débouter Mme [T] [M] de toutes ses demandes, - condamner Mme [T] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de

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Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df7a

Appel

24 mai 2011

Sur la demande de délais : S'il n'est pas contestable que le juge des référés tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet

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PCP JCP référé

6686e89be74459e0c7ed269e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA fait valoir, au visa des articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qu'elle a appris en 28/10/2023 que le

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TPX MLJ JCP REFERES

69d55ac0cdc6046d4770c72c

T. Judiciaire

3 avril 2026

Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

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ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e66

Appel

12 janvier 2023

Les articles L 614-1 et L614-9 du même code prévoient : pour le premier: «L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais

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ETRANGERS

63c10a57bf9fd47c90a13e68

Appel

12 janvier 2023

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TCOM

Chambre 05

69f2333bcdc6046d47fb60dd

Commerce

15 avril 2025

MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

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CHAMBRE CIVILE

68f86a279229a3a8e47fcd65

Appel

21 octobre 2025

Elle souligne qu'il appartient seule à la SELARL [M] et associés de justifier de sa qualité à agir laquelle peut avoir reçu mandat de poursuivre les instances en cours en application de l'article L643-

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dd9e4ea48318f5a9e5

Appel

19 octobre 2023

Par déclaration en date du 28 décembre 2022, M. [X] [W] a interjeté appel de cette ordonnance.

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CABINET JAF 9

66fd8a5738de0398b516508d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L643-1 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94201

Appel

18 juin 2018

L'article L613-4 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du changement de caisse RSI de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10109

Cassation

3 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Chambre Commerciale

64bb73430d42fcd969e7ced5

Appel

21 juillet 2023

L'affaire a été fixée à l'audience du 8 juin 2023 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00371

Cassation

5 mai 2021

[X] seul débiteur de la CEGC au sens de l'article L 643-11 ; que la société CEGC est donc irrecevable en sa demande de titre exécutoire formée sur le fondement de l'article L643-11 du code de commerce

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Chambre 22 / Proxi fond

69a9dbd9cdc6046d47a4c336

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

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Rétention Administrative

686dfcbd2abc72c5727a0377

Appel

7 juillet 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion pris le 28 mai 2025 par le Préfet des

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