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1 919 résultats pour « article L631-17 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103000

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Article L641-1. IV du code de commerce (dans sa rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 1er octobre 2021et applicable en l'espèce) : IV.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10466

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b59f9cdc6046d471cb1a1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5be7cdc6046d471cd201

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc109cdc6046d47e41034

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42c09cdc6046d47f13337

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42c2bcdc6046d47f13599

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46111cdc6046d47f610a6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46127cdc6046d47f612a9

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c464bacdc6046d47f66127

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c478fdcdc6046d47f810ba

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10447

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ac0ddb77892696300a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca893c699b1d7aca75df49

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La période d'observation peut en vertu de l'article L621-3 du code de commerce, après une période initiale maximale de six mois, être renouvelée pour une nouvelle durée de six mois, puis exceptionnellement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

L631-20 du code de commerce et 1252 du code civil, la société CREDIT DU NORD, en sa qualité de caution, ne bénéficie pas des remises effectuées dans le cadre du plan de continuation de la société MAC

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

collective de sorte qu'elle n'encourt pas la nullité prévue par l'article L632-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f23e18cdc6046d47fc2727

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Numéro de Minute : 2025L00029 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 8 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddee2bcdc6046d472ce5a7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acb11ccdc6046d47e2efa0

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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