Au vu de ses dernières conclusions en date du 31 mai 2024, la CRCA, demande à la cour d'appel, vu les articles 117, 922 et 564 du code de procédure civile et L.641-9, R.642-18 et R.642-24 du code de commerce

à représenter ladite société en liquidation judiciaire ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce dont il ressort que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L641-9 du code de commerce, - déclarer nulle pour irrégularité de fond, subsidiairement irrecevable la

L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5

« Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Enfin, l’article L641

MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.

Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.

novembre 2021, Vu les pièces, Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces

Au visa de l'article L641-9 du code de commerce, ils demandent à la cour de : - déclarer bien fondés et recevables les appelants en toutes leurs demandes et prétentions ; - à titre principal, déclarer

L641-9 du code de commerce, Monsieur [P] [Y] ne pouvant solliciter une indemnité d’occupation à l’encontre de ses deux fils pour une indivision née à la suite de son propre décès.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C...

Enfin, la liquidation judiciaire de la société FRIGEO THERMIC prononcée le 17 mai 2022 a entraîné son dessaisissement en application de l’article L641-9 du code de commerce, dont les dispositions sont

Que selon l'article L641-9 du Code de commerce : « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

, - ordonner la capitalisation des intérêts par application des articles 1153 et 1154 du code du travail, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout par application de l'article 515 du code de procédure